Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3801 n° 2025R00447
T. com. 3801, 23 déc. 2025, n° 2025R00447
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 23/12/2025 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 4 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 2 décembre 2025 à laquelle siégeait :
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tcom 9301 n° 2025R00447
T. com. 9301, 27 oct. 2025, n° 2025R00447
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Octobre 2025 N• de RG : 2025R00447 N • MINUTE : 2025R00533 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SOCIETE DE DROIT ETRANGER JUODELIAI JONAVOS ST. [Localité 1] comparan
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tcom 9201 n° 2025R00447
T. com. 9201, 11 sept. 2025, n° 2025R00447
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Septembre 2025 par M. Laurent PITET, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2025R00447 DEMANDEUR SAS ACCURACY [Adresse 1] comparant par SELARL REDLINK [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEURS SASU [
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tcom 3302 n° 2025R00447
T. com. 3302, 8 juill. 2025, n° 2025R00447
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 8 JUILLET 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, greffier associé, N° RG : 2025R00447 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS DADI FOOD DEMANDERESSE □ SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la perso
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