Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2025R00583

    T. com. 3302, 26 août 2025, n° 2025R00583

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 26 AOUT 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00583 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL KAPRICE DEMANDERESSE ◊ SAS PREFILO

    Lire la décision → Vérifier la source 69aaadf6cdc6046d47b645ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles