Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R00671
T. com. 3302, 2 sept. 2025, n° 2025R00671
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 2 SEPTEMBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00671 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU [Q] DEMANDERESSE □ SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la person
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tcom 9201 n° 2025R00671
T. com. 9201, 24 juin 2025, n° 2025R00671
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNÉES : La société FRANFINANCE LOCATION SASU au capital de 23.088.000,00 € Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 314 975 806 Dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par son représentant légal. DE PREMIERE PART, ET, La so
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