Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R00748
T. com. 3302, 7 oct. 2025, n° 2025R00748
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00748 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ EURL [J] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES
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tcom 9201 n° 2025R00748
T. com. 9201, 30 sept. 2025, n° 2025R00748
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2025 Référé numéro : 2025R00748 DEMANDEUR ASSOCIATION DE GESTION DES FONDS DU PARITARISME DE LA PUBLICITE [Adresse 1] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 2] DE
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