Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R00753
T. com. 3302, 30 sept. 2025, n° 2025R00753
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00753 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SAS CONCEPTION MAITRISE [A] DEMANDE
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tcom 9201 n° 2025R00753
T. com. 9201, 20 août 2025, n° 2025R00753
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Août 2025 Référé numéro : 2025R00753 DEMANDEUR SOCIETE SCCV P108 [Adresse 1] comparant par Cabinet KLP AVOCATS - Me Fabrice LEPEU [Adresse 2] DEFENDEURS LA COMMUNE DE [Localité
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