Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025R00785 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6901 n° 2025R00785

    T. com. 6901, 16 avr. 2026, n° 2025R00785

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON16/04/2026ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 25 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 25 mars 2026 à laquelle siégeait

    Lire la décision → Vérifier la source 69e352e1cdc6046d47abcbcc
  • tcom 3302 n° 2025R00785

    T. com. 3302, 7 oct. 2025, n° 2025R00785

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00785 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SASU DEVELOPPEMENT MAXIME COMPAGNIE DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69aaca78cdc6046d47b87e5b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1