Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tcom 6901 n° 2025R00937
T. com. 6901, 14 janv. 2026, n° 2025R00937
14/01/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du quatorze janvier deux mille vingt- six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 décembre 2025 à laquelle
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tcom 3302 n° 2025R00937
T. com. 3302, 14 oct. 2025, n° 2025R00937
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 OCTOBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00937 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU MURATI & CO DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la
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