Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tcom 9201 n° 2025R00981
T. com. 9201, 4 juin 2026, n° 2025R00981
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 4 juin 2026 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R00981 DEMANDEUR Mme [O] [I] [O] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Victor CHAMPEY [Adresse 2] DEFENDE
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tcom 3302 n° 2025R00981
T. com. 3302, 2 déc. 2025, n° 2025R00981
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 02 DECEMBRE 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00981 SAS PREFILOC CAPITAL C/ M. [X] [W] DEMANDERESSE SAS PREFI
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tcom 9201 n° 2025R00981
T. com. 9201, 4 nov. 2025, n° 2025R00981
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025R00981 Affaire : Mme [D] [Y] c/ SARLU SC EDITION ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, M. Jérôme VAYSSE, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les
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