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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025R01020 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2025R01020

    T. com. 3302, 6 janv. 2026, n° 2025R01020

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 06 JANVIER 2026 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01020 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU ALIMENTATION ARIANA DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 69aae276cdc6046d47bb1c16
  • tcom 6901 n° 2025R01020

    T. com. 6901, 24 sept. 2025, n° 2025R01020

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 24/09/2025 ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 11 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 septembre 2025 à laquelle s

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9f8facdc6046d470858a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1