Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R01349
T. com. 3302, 14 avr. 2026, n° 2025R01349
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01349 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU CHEZ [S] [U] DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise
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tcom 6901 n° 2025R01349
T. com. 6901, 22 déc. 2025, n° 2025R01349
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 22/12/2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT-DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 30 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 novembre 2025 à l
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