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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5103 n° 2025R04816

    T. com. 5103, 29 juill. 2026, n° 2025R04816

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 29/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R04816 Ordonnance de référé Débats à l'audience du 15 juillet 2026 LES FAITS Monsieur [L] [Y], Madame [X] [Y] et Monsieur [Z] [Y] sont les héritiers de Madame [J] [G], veuve [V], décédée le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f5574195da062e0b209d5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1