Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 0203 n° 2026000039
T. com. 0203, 26 févr. 2026, n° 2026000039
MINUTE N° : N° RG : 2026000039 DATE : 26/02/2026 *1DE/00/11/86/97* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 26 février 2026 DEMANDEUR(S) : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons, [Adr
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tcom 7001 n° 2026000039
T. com. 7001, 22 janv. 2026, n° 2026000039
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 22/01/2026 JUGEMENT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE ROLE N°2026 000039 Le tribunal a été saisi de
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tcom 2202 n° 2026000039
T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000039
ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [Z] – TEPHO, représentée par Maître [E] [Z], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [Y] [O] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le
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