Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3102 n° 2026000109
T. com. 3102, 29 juin 2026, n° 2026000109
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 juin 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Sébastien GUIRAUD, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience publique le 04 mai 2026 devant M
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tcom 7202 n° 2026000109
T. com. 7202, 31 mars 2026, n° 2026000109
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000109 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 31/03/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): ACR (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 3
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tcom 2202 n° 2026000109
T. com. 2202, 1 janv. 2026, n° 2026000109
ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [O] – TEPHO, représentée par Maître [Z] [O], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [P] [V] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le
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