Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 0702 n° 2026000470
T. com. 0702, 24 févr. 2026, n° 2026000470
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 24/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000470 Débiteur(s): GARAGE PASCAL (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : SEKSAF Pascal Laurent, non-comparant Composition du tribunal lors des débats
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tcom 3701 n° 2026000470
T. com. 3701, 10 févr. 2026, n° 2026000470
*1DE/00/26/47/40* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/02/[Immatriculation 1]:00 N° de PC : 2025J299 N° de R.G. : 2026000470 Demandeur : * Selàrl [D], mission conduite par Maître [Q] [Z] [Adresse 1] Défendeur(
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tcom 2202 n° 2026000470
T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000470
ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [R] – TEPHO, représentée par Maître [Y] [R], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [O] [L] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le
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