Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026000474 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6401 n° 2026000474

    T. com. 6401, 27 juill. 2026, n° 2026000474

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement en date du 27/07/2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : M. Xavier LE MINTIER, Président * Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 27/07/2026, devant : M. Xavier LE MINTIER,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d3d52d6da041962b02816
  • tcom 8102 n° 2026000474

    T. com. 8102, 3 avr. 2026, n° 2026000474

    JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 03/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000474 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : BERTHAUD Paul JUGES : FRAYSSE Séverine et FOUILLEULPierre ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée Pa

    Lire la décision → Vérifier la source 69e22c4dcdc6046d47914d75
  • tcom 5201 n° 2026000474

    T. com. 5201, 30 mars 2026, n° 2026000474

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000474 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute-Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 30/03/2026 * DEMANDEUR(S) : SARL [C] [Q] (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : M. [Q] [C] Composition du tribunal lors des débats et du

    Lire la décision → Vérifier la source 69cceb60cdc6046d47b7fd1f
  • tcom 5402 n° 2026000474

    T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2026000474

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Audience du 24 mars 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise de M. [R] [G], im

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43c791cdc6046d4755e416
  • tcom 8501 n° 2026000474

    T. com. 8501, 18 févr. 2026, n° 2026000474

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL VENDEE RENT BTP Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 69e605adcdc6046d47e3752c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1