Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5001 n° 2026000476
T. com. 5001, 16 mars 2026, n° 2026000476
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 16/03/2026 Références : 2026 000476 / 2026000107 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 22/09/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simpli
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tcom 2202 n° 2026000476
T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000476
ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [U] – TEPHO, représentée par Maître [P] [U], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [X] [J] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le
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