Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7608 n° 2026000502
T. com. 7608, 21 avr. 2026, n° 2026000502
Rôle 2026 000502 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré et du prononcé : Madame Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la
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tcom 8201 n° 2026000502
T. com. 8201, 7 avr. 2026, n° 2026000502
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 07/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000502 2026000127 [F] (SARL) Dossier : PC/08881 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 07/04/2026 et même composition pour
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tcom 5002 n° 2026000502
T. com. 5002, 10 mars 2026, n° 2026000502
JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE GRANVILLE [Localité 1] MATERIAUX (SARL) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'[Localité 2], de [Localité 3] et de [Localité 4]. Jugement du 10/03/2026
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tcom 2202 n° 2026000502
T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000502
ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [E] – TEPHO, représentée par Maître [T] [E], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [W] [H] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le
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