Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 8602 n° 2026000509
T. com. 8602, 28 avr. 2026, n° 2026000509
*1DE/00/33/92/52* R.G. : 2026000509 P.C. : 2025J300 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de BIC SERVICES, avec périod
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tcom 5402 n° 2026000509
T. com. 5402, 14 avr. 2026, n° 2026000509
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 Chambre du conseil PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC Ont comparu : * la SCP [N] [G] [M] [C] prise en la personne
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tcom 3405 n° 2026000509
T. com. 3405, 26 janv. 2026, n° 2026000509
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000509 Numéro PC : 4147820 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Co
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tcom 2202 n° 2026000509
T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000509
ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [B] – TEPHO, représentée par Maître [X] [B], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [V] [W] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le
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