Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 1001 n° 2026000535
T. com. 1001, 18 mai 2026, n° 2026000535
ROLE : 2026 000535 SOUS-REPERTOIRE: 2026000022 ORDONNANCE Nous, M. François MOLLET, président, assisté de Maître Donatienne PIRET, greffier, Vu les articles L.561-48 et R561- 63 du code monétaire et financier, Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Société civile imm
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tcom 6101 n° 2026000535
T. com. 6101, 4 mai 2026, n° 2026000535
RG 2026 000535 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 04/05/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 05/05/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE D'EXPLOITATION ET TRANSF
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tcom 8401 n° 2026000535
T. com. 8401, 12 mars 2026, n° 2026000535
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 12/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000535 Demandeur(s) : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Représenta
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