Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 6303 n° 2026000625
T. com. 6303, 28 mai 2026, n° 2026000625
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Renouvellement période d'observation : SG CAR (SARL) RG 2026 000625 PC 41225469 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Mada
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tcom 1601 n° 2026000625
T. com. 1601, 26 mars 2026, n° 2026000625
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2026 000625 PROCEDURE : 2025/042 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 26/03/2026 ARRETANT, [D] PLAN DE REDRESSEMENT DE SARL JAPS Entre : SARL JAPS 54, Route de l'Isle-d'Espagnac 16160 Gond-Pontouvre RCS Angoulême 802 747 824 M., [F]
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