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tcom 2202 n° 2026000711
T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000711
AFFAIRE N os 2026 000711 [Localité 1] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [K] – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY, VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [U] [Q]
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