Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3402 n° 2026000823
T. com. 3402, 29 avr. 2026, n° 2026000823
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 29/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Patrick MAYRAN JUGES M. [H] [P] Mme [E] [W] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG,
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tcom 4101 n° 2026000823
T. com. 4101, 6 mars 2026, n° 2026000823
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 06/03/2026 N° de rôle : 2026 000823 Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 06/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demanderesse : SAS CHAP'S CARS [Adresse 1] Comparante Compos
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tcom 2202 n° 2026000823
T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000823
ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [V] – TEPHO, représentée par Maître [S] [V], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [B] [H] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le
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