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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0203 n° 2026000850

    T. com. 0203, 9 avr. 2026, n° 2026000850

    MINUTE N° : N° RG : 2026000850 DATE : 09/04/2026 *1DE/00/11/89/89* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 09 avril 2026 DEMANDEUR(S) : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c6443cdc6046d4719c47c
  • tcom 1704 n° 2026000850

    T. com. 1704, 3 mars 2026, n° 2026000850

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000850 JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX En date du 09/02/2026, Monsieur [X] [U], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (75), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en

    Lire la décision → Vérifier la source 69a95551cdc6046d4794f0d7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1