Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 6403 n° 2026000858
T. com. 6403, 31 mars 2026, n° 2026000858
N° PROCEDURE : 4159556 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 529 370 009 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000858 Ainsi composé lors des débats en
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tcom 5952 n° 2026000858
T. com. 5952, 10 mars 2026, n° 2026000858
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 10/03/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : DECLARATION DE
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tcom 8501 n° 2026000858
T. com. 8501, 4 mars 2026, n° 2026000858
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE A L'ENCONTRE DE LA SARL AUTO SPORT Composition du Trib
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tcom 7001 n° 2026000858
T. com. 7001, 26 févr. 2026, n° 2026000858
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2026 000858 Le tribunal a été saisi de l
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