Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 0702 n° 2026000862
T. com. 0702, 14 avr. 2026, n° 2026000862
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000862 Demandeur(s): (selarl) Etude [D] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [A] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Frédéric
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tcom 8501 n° 2026000862
T. com. 8501, 11 mars 2026, n° 2026000862
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI ONZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] A L'ENCONTRE DE MADAME [D] [S] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activit
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tcom 5952 n° 2026000862
T. com. 5952, 10 mars 2026, n° 2026000862
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 10/03/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : DECLARATION DE
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tcom 2202 n° 2026000862
T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000862
ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [Z] – TEPHO, représentée par Maître [B] [Z], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [T] [Q] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le
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