Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 1101 n° 2026000917
T. com. 1101, 4 mai 2026, n° 2026000917
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000917 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 04/05/2026 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : [M], [Adresse 1] représenté(e) par CABINET FRANKLIN, Avocat plaidant Numéro siren 321 674 335 EN PERSONNE COMPOSIT
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tcom 8701 n° 2026000917
T. com. 8701, 4 févr. 2026, n° 2026000917
R.G.: 2026000917TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/38Jugement du mercredi 4 février 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges
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