Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8102 n° 2026000924
T. com. 8102, 24 avr. 2026, n° 2026000924
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000924 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président CHERBOURG Isabelle et FRAYSSE Séverine, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salarié
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tcom 8302 n° 2026000924
T. com. 8302, 21 avr. 2026, n° 2026000924
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie viennoiserie sandwicherie, chocolaterie, pizzéria [Adresse 3] Représentée par M. SERVAIS A
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tcom 2903 n° 2026000924
T. com. 2903, 3 avr. 2026, n° 2026000924
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000924 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : Madame le Procureur de la République Tribunal Judiciaire 29000 Quimper REPRESENTANT(S) : Madame COLLOBERT, Vice-Procureur DEFENDEUR(S) : [X] [I] (SARL) [Adresse 1] REP
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tcom 7001 n° 2026000924
T. com. 7001, 12 mars 2026, n° 2026000924
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 12/03/2026 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ROLE N
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