Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6201 n° 2026000954
T. com. 6201, 10 avr. 2026, n° 2026000954
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 N° de R.G. : 2026000954 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, c
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tcom 1001 n° 2026000954
T. com. 1001, 10 févr. 2026, n° 2026000954
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES ROLE : 2026 000954 SOUS-REPERTOIRE : 2026000002/A ORDONNANCE Nous, M. François MOLLET, juge du tribunal de commerce de Troyes, assisté de Maître Donatienne PIRET, greffier, Vu les articles, selon le cas, L. 232-21 (SNC à certaines conditions), L. 232-22 (SARL) ou
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