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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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  • tcom 8501 n° 2026001036

    T. com. 8501, 4 mars 2026, n° 2026001036

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] A L'ENCONTRE DE LA SARL L'ODYSSEE DES LYS Composition du Tribunal lors des

    Lire la décision → Vérifier la source 69e60b90cdc6046d47e3e527

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1