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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5001 n° 2026001041

    T. com. 5001, 29 juin 2026, n° 2026001041

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 29/06/2026 Références : 2026 001041 / 2026000173 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 27/04/2026 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47ff6f93c619cd1f476528
  • tcom 5602 n° 2026001041

    T. com. 5602, 11 févr. 2026, n° 2026001041

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 11 février 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [I] Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4db69cdc6046d479ba03a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1