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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tcom 0203 n° 2026001053

    T. com. 0203, 18 juin 2026, n° 2026001053

    MINUTE Nº : N° RG : 2026001053 DATE : *1DE/00/11/95/12* RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 18 juin 2026 DEMANDEUR(S) : SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [J] [D] en la personne de Maître [J] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a364adecdc6046d4705cc75
  • tcom 5602 n° 2026001053

    T. com. 5602, 11 févr. 2026, n° 2026001053

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 11 février 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BDE Viande Vu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation de paiements dép

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4db9dcdc6046d479ba392

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1