Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0802 n° 2026001068
T. com. 0802, 7 mai 2026, n° 2026001068
Rôle 2026001068 Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 7 Mai 2026 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Messieurs T. COLLET, Président, S. DELIEGE et R. JOANNES, Juges, assistés de la SELARL HARDY, Greffier, en présence de Madame M. BORDE, vice- Procureure de la République
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tcom 2202 n° 2026001068
T. com. 2202, 26 janv. 2026, n° 2026001068
AFFAIRE N os 2026 001068 2026001025 ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL PATY – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY, VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [J] [C] a
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