Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0203 n° 2026001073
T. com. 0203, 16 juill. 2026, n° 2026001073
MINUTE N° : N° RG : 2026001073 DATE : 16/07/2026 *1DE/00/11/96/58* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 16 juillet 2026 DEMANDEUR(S) : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adr
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tcom 8302 n° 2026001073
T. com. 8302, 7 avr. 2026, n° 2026001073
Rôle n° 2026/1073 et 2026/1114 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 Affaire : M. [B] [N] (EI) Réalisation et pose de ferronnerie d'art, métallerie, serrurerie « [Localité 1] ART » [Adresse 1] Comparaissant en personne.
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tcom 2202 n° 2026001073
T. com. 2202, 26 janv. 2026, n° 2026001073
AFFAIRE N os 2026 001073 2026001030 ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL PATY – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY, VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [V] [N] a
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