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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2026001075

    T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026001075

    *1DE/06/57/92/07* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2781dacdc6046d47a9cad5
  • tcom 7001 n° 2026001075

    T. com. 7001, 6 mai 2026, n° 2026001075

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX ROLE N°2026 001075 Objet : modification substantielle du plan de redressement Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête de Madame [D] [K], [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fdb53fcdc6046d4707fb51

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1