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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026001095 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6201 n° 2026001095

    T. com. 6201, 13 mai 2026, n° 2026001095

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL CAMICLOVANGE Restauration rapide à emporter, sur place, notamment de pizzas, paninis, pâtes, salade, dessert et vente de boissons alcoolisées ou non [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Soci

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bc0b2cdc6046d472386f4
  • tcom 8302 n° 2026001095

    T. com. 8302, 7 avr. 2026, n° 2026001095

    République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 Affaire : SAS PSDG AZUR L'exploitation d'un ou plusieurs fonds de commerce de restauration la fourniture de prestations de services dans le cadre de la restauration [Adresse 1], [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2fe69cdc6046d47a51fd7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1