Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 4502 n° 2026001263
T. com. 4502, 25 févr. 2026, n° 2026001263
JUGEMENT du mercredi 25 février 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 19 février 2026 par : Madame, [D], [Z] , [Adresse 1] Activité :, [Adresse 2],, [Localité 1] DE THÉ,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles