Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6201 n° 2026001464

    T. com. 6201, 13 mai 2026, n° 2026001464

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 28-02-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : [N] [I] [Adresse 1] Non inscrit au RCS 433 256 930 (2025F00013) ATTEND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bc2d0cdc6046d4723a597

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles