Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8302 n° 2026001515
T. com. 8302, 14 avr. 2026, n° 2026001515
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SASU [K] La détention de participations, action, valeurs mobilières de toutes entreprises, fonds de commerce, relativement à toutes entreprise de garde d'enfants, l'exploita
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tcom 1301 n° 2026001515
T. com. 1301, 19 mars 2026, n° 2026001515
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur requête du ministère public du 19/03/2026 Rôle n° 2026 001515 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/03/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lo
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