Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7102 n° 2026001553
T. com. 7102, 28 mai 2026, n° 2026001553
REPERTOIRE GENERAL : 2026 001553 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41025238 JUGEMENT DU 28/05/2026 DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par Alexandre MARLEY, substitut du procureur de la République DEFENDEUR: [Adresse 2] Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (FRANC
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tcom 8302 n° 2026001553
T. com. 8302, 14 avr. 2026, n° 2026001553
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SAS en dissolution amiable GENERGIES Installation, pose, maintenance et dépannage de tous équipements thermiques et de climatisation notamment chauffage, systèmes frigorifi
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tcom 6403 n° 2026001553
T. com. 6403, 31 mars 2026, n° 2026001553
[Localité 1] : 817 492 267 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001553 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 31/03/2026 et même composition pour le délibéré. Madame N.PYCHOU : PRESIDENT Monsieur E. CASTEIGBOU Monsieur [K][Y
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