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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6403 n° 2026001556

    T. com. 6403, 5 mai 2026, n° 2026001556

    4159593 Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG) SIREN : 750 136 939 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001556 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 69fef482cdc6046d472226d2
  • tcom 1601 n° 2026001556

    T. com. 1601, 23 avr. 2026, n° 2026001556

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2026 001556 PROCEDURE : 2026/071 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 23/04/2026 ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Entre : SAS DISTRICHAZ [Adresse 1] Représenté par M. [M] [N], président de la SAS STEELSTONE, sociét

    Lire la décision → Vérifier la source 69f07333cdc6046d47d09212
  • tcom 6401 n° 2026001556

    T. com. 6401, 24 févr. 2026, n° 2026001556

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES Nous, M. Daniel ARRIJURIA, Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe d

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb2c7fcdc6046d47c9dd21

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1