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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6202 n° 2026001585

    T. com. 6202, 23 avr. 2026, n° 2026001585

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 23/04/2026 RG : 2026 001585 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [B] [V], [E], [Q] Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de Me Thi

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc785fcdc6046d47ea51a5
  • tcom 6401 n° 2026001585

    T. com. 6401, 24 févr. 2026, n° 2026001585

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES Nous, M. Daniel ARRIJURIA, Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe d

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb2ca9cdc6046d47c9e154

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1