Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 6202 n° 2026001595
T. com. 6202, 23 avr. 2026, n° 2026001595
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 23/04/2026 RG : 2026 001595 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [I] (SARLU) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de Me Thierry M
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tcom 5906 n° 2026001595
T. com. 5906, 2 mars 2026, n° 2026001595
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 02/03/2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 22-11-2021 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SAS CROUSTI'BURGER [Adresse 1]
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