Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5906 n° 2026001606
T. com. 5906, 27 avr. 2026, n° 2026001606
DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 N° de R.G. : 2026001606 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE :
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tcom 6201 n° 2026001606
T. com. 6201, 1 avr. 2026, n° 2026001606
2026001606 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 01/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 26/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : PHARMACIE VOITURIER [Adresse 1] Activité : Officine de pharmacie immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de
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tcom 5906 n° 2026001606
T. com. 5906, 9 mars 2026, n° 2026001606
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/03/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFEN
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tcom 6401 n° 2026001606
T. com. 6401, 24 févr. 2026, n° 2026001606
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES Nous, M. Daniel ARRIJURIA, Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe d
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