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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7001 n° 2026001624

    T. com. 7001, 30 avr. 2026, n° 2026001624

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2026 001624 Le tribunal a été saisi de la pré

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9d5e5cdc6046d47a80bb7
  • tcom 6401 n° 2026001624

    T. com. 6401, 24 févr. 2026, n° 2026001624

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES Nous, M. [H] [X], Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe du tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb2d0ccdc6046d47c9eca3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1