Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5402 n° 2026001801
T. com. 5402, 19 mai 2026, n° 2026001801
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Audience du mardi 19 mai 2026 en chambre du conseil Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire DEMANDEUR : SCP [N] [C] prise en la personne de Me [C] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité
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tcom 1704 n° 2026001801
T. com. 1704, 31 mars 2026, n° 2026001801
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001801 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en
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