Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6202 n° 2026001930
T. com. 6202, 21 mai 2026, n° 2026001930
N°PC : 41026161 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 21/05/2026 RG : 2026 001930 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/JAX FRANCE LIMITED (SARL) ENTRE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] - [Adresse 1] agissant poursuite s et diligences de sa directrice domiciliée en cette qual
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tcom 2104 n° 2026001930
T. com. 2104, 21 avr. 2026, n° 2026001930
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001930 Numéro PC : 4163643 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 A l'égard de : MAM THERMOLAQUAGE (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 909 317 471 Prise en la person
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