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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2026001962

    T. com. 7501, 15 juin 2026, n° 2026001962

    *1DE/06/58/45/97* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SAS PARIS BOISSONS, dont le siège social est

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33c4f4cdc6046d47b61697
  • tcom 3102 n° 2026001962

    T. com. 3102, 9 févr. 2026, n° 2026001962

    Numéro de rôle : 2026001962 PC : 2026/151 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 février 2026 D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE la SAS ATOUT CONFORT 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGO

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2a351cdc6046d47c6c57e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1