Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2202 n° 2026002006
T. com. 2202, 25 mars 2026, n° 2026002006
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002006 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 25/03/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) :, [D] CREATION (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT GREFFIER :
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tcom 2104 n° 2026002006
T. com. 2104, 10 mars 2026, n° 2026002006
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002006 Numéro PC : 4163672 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 10/03/2026 DEMANDEUR(S) : LE COMPTABLE DU PRS DE COTE D'OR [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDEUR(S) : RN TRANS
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