Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 4901 n° 2026002052
T. com. 4901, 4 mars 2026, n° 2026002052
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/03/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002052 DEMANDEUR(S): JLB - ROSEA (SARL) [Adresse 1]): M. [S] [G], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU
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tcom 6401 n° 2026002052
T. com. 6401, 3 mars 2026, n° 2026002052
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES Nous, M. Daniel ARRIJURIA, Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe d
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