Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 4001 n° 2026002075
T. com. 4001, 24 juin 2026, n° 2026002075
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° RG 2026 002075 N° PC4156444 N° de Minute 430/3/2026 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 24/06/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux
-
tcom 6201 n° 2026002075
T. com. 6201, 29 avr. 2026, n° 2026002075
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 21/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL p'tit coeur club [Adresse 1] Activité : Concept store bébé, enfant, femme enceinte - Vente de prêt-à-porter ; accessoires et jouets immatriculée au Registr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles